L.1237-11 du code du travail, que le contrat de travail de Madame [G] est rompu donc ne constitue ni un licenciement, ni une démission ; - Dit que la rupture conventionnelle est envoyée à la DIRECCTE

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et

le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; Que ce mode de rupture autonome doit répondre cependant à des conditions de forme et de fond, destinées à garantir la liberté du consentement

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture

L 1237-11 du code du travail à la rupture d'un commun accord.

Sur la nullité de la rupture conventionnelle : / En application des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire

Sur ce Aux termes des articles L. 1237-11 du Code du travail une rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission résulte d'une convention signée par les parties au contrat et exige

comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme

En application de l'article L 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, la rupture conventionnelle exclusive

Le jugement est infirmé de ce chef. 2-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L'article L. 1237-11 du Code du travail : « L 'employeur et le salarié peuvent convenir en commun

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

notification de son départ à la retraite ; que le cours du préavis dû par le salarié en application de l'article L 1237-11 du Code du travail à l'issue duquel sont liquidés ses droits à la retraite ne