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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101781_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204276_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204348_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514687_20250827
27 août 2025
27 août 2025
en méconnaissance de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au bien-être animal protégé par l'article L. 214-1 du code rural.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076450
22 février 2017
22 février 2017
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403213_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498006.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
G et Mme J la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499522.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910177_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.5.0.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102850_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 21 janvier 2020, la société DEIC a présenté au préfet du Gard, en application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et suivants, un dossier de demande de déclaration au titre de la loi sur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203280_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204975_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les décisions de préemption prises sur le fondement de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, qui créent des sujétions, doivent, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
Source officielle2ème chambre
DTA_2401087_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 521-1 du code de l’énergie valant autorisation au titre de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, le préfet reste compétent pour les modifier ; - la pollution résultant de l’apport annuel
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404017_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109402_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux () réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2301194_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603957
9 décembre 2015
9 décembre 2015
mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868519
10 avril 2009
10 avril 2009
10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, codifiée depuis à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
R. 214-1 du code de l'environnement.
Source officiellePage 9 sur 8547