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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613723e3cd5801467740f762
24 octobre 2002
24 octobre 2002
227-4 du Code pénal et qui a rendu impossible la délivrance de l'assignation en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile et le principe
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100536_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 227-4 du même code : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502429_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... une mesure interdiction d’exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, qui comportait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304270_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de la Gironde l'a suspendu, pour une durée de six mois, de toutes fonctions auprès de mineurs, d'une part dans le cadre des dispositions des articles L. 227-4 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200471
3 mars 2008
3 mars 2008
O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200594
13 mars 2008
13 mars 2008
O. 227-4 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que, outre les justificatifs exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200472
3 mars 2008
3 mars 2008
O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200474
3 mars 2008
3 mars 2008
O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200475
3 mars 2008
3 mars 2008
O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200473
3 mars 2008
3 mars 2008
O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200477
3 mars 2008
3 mars 2008
O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions
Source officiellecr
613725f3cd58014677421ca7
20 juin 2001
20 juin 2001
l'homme, 121-3, 227-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, débiteur d'une obligation alimentaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307381_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
portant suspension temporaire d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et de la famille, d'exploiter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501918_20250226
26 février 2025
26 février 2025
du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 décembre 2024 portant interdiction définitive d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10248
30 mars 2022
30 mars 2022
La société My Money Bank soutient que le bordereau de cession de créances est conforme aux dispositions de l'article D. 214-227 4° du code monétaire et financier qui précise que « lorsque la transmission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10232
30 mars 2022
30 mars 2022
La société My Money Bank soutient que le bordereau de cession de créances est conforme aux dispositions de l'article D. 214-227 4° du code monétaire et financier qui précise que « lorsque la transmission
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600851_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Cantal l’a suspendu, pour une durée de six mois sauf s’il fait l'objet de poursuites pénales, de l’exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L.227
Source officielle6ème chambre
DTA_2301421_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500431_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter les locaux les accueillant et de participer à l’organisation des accueils, pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304271_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de toute fonction d'enseignement, animation, encadrement d'une activité physique ou sportive auprès de mineurs, en application
Source officiellePage 9 sur 15066