A..., sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité de sa requête, la décision attaquée.

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative que les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées

B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre du 24 mai 2022, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

B, via l'application " Télérecours ", à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée

A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B A comme étant manifestement irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice

A... lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire la décision ou l’acte attaqué, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi

Par un courrier du 10 mars 2025, le tribunal a invité l’auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Par une lettre du 12 mars 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

A a été invité, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. Vu : - les autres pièces du dossier.