AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e342a4cdc6046d47aabbed
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL CHEZ [L] est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de
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Chambre 02 (chargement)
69a9eb7ecdc6046d47a5b1e3
15 avril 2025
15 avril 2025
L 622-10 alinéa 3 du Code de Commerce, convertira la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire sans état de cessation des paiements, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de redressement
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