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32 295 résultats pour « article L 622-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e342a4cdc6046d47aabbed

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL CHEZ [L] est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9eb7ecdc6046d47a5b1e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 622-10 alinéa 3 du Code de Commerce, convertira la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire sans état de cessation des paiements, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de redressement

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34279cdc6046d47aab909

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS DI NAPOLI SPEED [Adresse 1] N° SIREN : 917 739 658 Restauration de type rapide Maintient comme juge-commissaire

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e3428fcdc6046d47aaba9f

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026 N° de rôle : 2026 000452 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34356cdc6046d47aac6d2

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS LG PAIN ET TRADITION [Adresse 1] N° SIREN : 841 257 074 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie Maintient

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b768cdc6046d47a5bc66

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : E.H ASSU [Adresse 4] N° SIREN : 890 868 862 Activités des agents et courtiers d'assurances Maintient comme

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b7edcdc6046d47a5c5f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL BOZO [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 834 176 513 Sylviculture et autres activités forestières Maintient

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Trib. de Commerce

69eb4baccdc6046d475dde6d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 20/10/2026.

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afcd53cdc6046d471ef70d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles

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Trib. de Commerce

69eb4b32cdc6046d475dd544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62492cdc6046d47217a0c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SASU FRANCE TERROIR , [Adresse 3] , [Localité 2] N° SIREN : 814 658 100 Restauration traditionnelle Maintient

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61c93cdc6046d47200557

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : V.T.P., [Adresse 1] N° SIREN : 753 255 041 Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires Autorise la poursuite

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbba7cdc6046d471db527

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : [N] BATIMENT [Adresse 1] N° SIREN : 850 214 586 Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment Maintient

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Trib. de Commerce

6a0490ebcdc6046d4799b947

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre

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Trib. de Commerce

69b08627cdc6046d47320c64

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c6223ecdc6046d47210bc9

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Juge-Commissaire et Maître, [S], [C] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 10/01/2025, Il appert l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport

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Trib. de Commerce

6a0b9315cdc6046d4720d4b7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

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Trib. de Commerce

69c68553cdc6046d472b11a8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Maintient la SAS R.lud en période d'observation, laquelle prendra fin au 05/11/2025, sauf

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3ème A

69f09dd0cdc6046d47d47f4a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.622.10 alinéa 2 et L.631-1 alinéa 1 du code de commerce et de prolonger pour une période maximale de 6 mois la première période observation conformément à l'article L 622–10 cinquième alinéa du même

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3ème A

69f09dedcdc6046d47d48135

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.622.10 alinéa 2 et L.631-1 alinéa 1 du code de commerce et de prolonger pour une période maximale de 6 mois la première période observation conformément à l'article L 622–10 cinquième alinéa du même

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