de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 631-1 et L. 631-2 () ".

1351 du code civil, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à Mme W...

des réserves ainsi constituées ; Considérant, en quatrième et dernier lieu, que si, en vertu de l'article L. 632-7 du code rural, est nul de plein droit tout contrat de fourniture de produits passé entre

Aux termes de l'article L. 632-2-1 du même code : " Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle

stabilité nécessaire à l'exploitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2° que l'article L. 411-59 du Code rural renvoyant à l'article

1er et 5 de l'accord interprofessionnel du 11 décembre 2002, ensemble l'arrêté interministériel du 7 juin 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel du 12 avril 2002 et l'article L. 632-4,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des associations syndicales, dites " associations

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte

Il satisfait, à ce titre, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement du 17 décembre 2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, et

par l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°, sous le numéro 139 639, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée par M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

632 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande ; 3°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, les articles 480 et 482 du code de procédure civile :

L. 632-6 du code rural et des accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels énonçait que ces déclarations récapitulatives mensuelles devaient être établies, sous peine de taxation d'office