Le liquidateur judiciaire rappelle qu'en application de l'article L 642-18 alinéa 2 du code de commerce la vente aux enchères publiques de l'immeuble représente la modalité de droit commun de réalisation

786 du Code de Procédure Civile).

L.642-18 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce, Vu les dispositions

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

L.642~18 et R642.37 du code de commerce.

Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des procédures en cours Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte

Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des procédures en cours Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte

Les débitrices ont relevé appel de cette ordonnance et demandent à la cour, au visa des articles L.642-18 et R.642-36 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions

L 642-18, 3°, du code de commerce ; que l'AACF , qui prétend d'une part être en mesure d'éteindre son passif et d'éviter la vente litigieuse et qui soutient d'autre part que le prix fixé par le juge-commissaire

L. 642-22, L. 642-18 al 3, L. 642-19 et R. 642-40 du code de commerce qu'elle a ainsi violés ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées

en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « - Sur la contestation de la surenchère : selon l'article L. 642-18 alinéa 1 du code de commerce, en cas de liquidation judiciaire

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 642-18, alinéa 2, du code de commerce, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure collective

La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 juin 2020. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 17 février 2020 par Mme [E] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 642-18 alinéa

L. 642-18 alinéa 1er du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6

L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;

Le juge-commissaire peut déterminer la forme de la vente et opter pour une vente de gré à gré des immeubles comme le prévoit l'article L. 642-18, alinéa 3 du code de commerce.

Selon l'article L. 642-18 alinéa 1er du code de commerce, 'les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles