Le tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R. 722-4, R. 733-9, R. 741-5, L. 742-1 ou R. 723-6 du code de la consommation, par la transmission par la commission de surendettement,

Sur la créance de la [6] :   Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

L'article L.722-9 du code de la consommation précise que cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

L'article R. 723-3 du même code dispose : " Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en

Il entend que les points de vue face à sa situation puissent différer du sien et ne se considère pas comme étant en rupture avec le soin.

M... n'a pas été formée dans les conditions de délai prévues à l'article R. 722-1 du code de la consommation ; qu'en effet, ce texte impose un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur [C] [K], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est

[T] [C] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

R. 713-4 du code de la consommation.