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sur des moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de ce que la mesure d'assignation à résidence ne pouvait légalement être prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 731-1 du code

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2504410_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2507038_20251112

Administratif

12 novembre 2025

L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2501925_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a

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ELOIGNEMENT

DTA_2400482_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige cite l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise plusieurs autres articles de ce code.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2501140_20250311

Administratif

11 mars 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation

Source officielle

MSS 2ème chambre M. GOSSELIN

DTA_2501623_20250404

Administratif

4 avril 2025

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URGENCES JU

DTA_2500296_20250203

Administratif

3 février 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui cite, notamment, les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.

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ELOIGNEMENT

DTA_2300425_20230123

Administratif

23 janvier 2023

C sur le fondement précité des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Rhône s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2515779_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

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ELOIGNEMENT

DTA_2406115_20240627

Administratif

27 juin 2024

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00064_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

moyen relevé d’office tiré du défaut de base légale de la décision attaquée, dès lors qu’elle a été prise, sur le fondement du 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Eloignement 72 heures

DTA_2602187_20260402

Administratif

2 avril 2026

l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Eloignement urgent

DTA_2501850_20250410

Administratif

10 avril 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1 à L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02703_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l’exécution des décisions d’éloignement, ont pour

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Juge unique - Eloignement

DTA_2501659_20250617

Administratif

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation

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URGENCE- Etrangers

DTA_2400668_20240318

Administratif

18 mars 2024

à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

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Reconduite à la frontière

DTA_2402671_20240423

Administratif

23 avril 2024

loi, qui modifient le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour allonger à trois ans le délai dans lequel l'étranger peut être assigné à résidence

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Reconduites à la frontière

DTA_2504938_20251209

Administratif

9 décembre 2025

El Amine et non C... ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet

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