Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6871ecf1542d85a267f3c6df
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02480_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la minute de l’ordonnance attaquée n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 742-5 du code de justice administrative ; - c’est à tort que sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - leur demande
Source officielleETRANGERS
686f4e37334d55acd19f1dcc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleETRANGERS
66ac768da9cfa399a90d1e25
1 août 2024
1 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
66a9d38a05566a2f16fd875b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleRétention Administrative
6896d77afd8bd33bb83ea55f
8 août 2025
8 août 2025
- Sur la prolongation de la mesure de rétention L'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
6811b37f893ab038bd466085
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur la prolongation de la mesure de rétention L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de justice administrative, en deuxième lieu, sa minute n'est pas signée en violation de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, en troisième lieu, elle est insuffisamment motivée et, en
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02614_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une irrégularité tirée de ce qu'elle n'est pas revêtue de la signature du magistrat prévue par les dispositions de l'article R. 742-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf3f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les diligences de l'administration : S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e995f71b26a7d96977b65c
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de
Source officielleRétention_recoursJLD
680875d3dfde5caae99bd104
22 avril 2025
22 avril 2025
La rédaction de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l'ordre public comme
Source officielleRétention Administrative
670e05eb10ea465c0ffcf82a
12 octobre 2024
12 octobre 2024
Ainsi, aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la menace à l'ordre public survient au cours de la troisième période de prolongation de
Source officielleRétentions
6794815a0175ed452fca5952
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La requête de l'autorité administrative mentionne en objet : 'Demande de quatrième prolongation de maintien en rétention administrative en application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre des Etrangers
66274efac1c6ed00087b3ddb
20 avril 2024
20 avril 2024
Il fait valoir que les conditions de l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont réunies puisque l'administration a réalisé les diligences nécessaires
Source officielleRétention Administrative
62d2544604878e0603bc59f6
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il indique donc qu'aucune des autres conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034496469
20 avril 2017
20 avril 2017
Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en ce que la minute de la décision n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - le
Source officielleRétention Administrative
62d2544604878e0603bc59f4
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il indique donc qu'aucune des autres conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie.
Source officielleRétention Administrative
6312ef162e6a8e4f13ca628f
17 août 2022
17 août 2022
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officiellePage 9 sur 3052