Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2022.

, d'autre part les sommes de 1 142, 39 F et 948 F en remboursement de frais d'huissier ; 2°) annule les décisions sus-visées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1906 ; Vu le décret

5] [Localité 2], représenté par Me Romain PIETRI, avocat au barreau de PARIS, T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SCI de Valmont fait valoir qu'en application de l'article L 243-2 du code des assurances, lorsqu'un acte

Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Céline A...

décision déférée, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[F] [I] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

CMA CGM, par connaissement émis le 2 mars 2013 à [Localité 1] (Afrique du Sud), mentionnant comme shipper la société sud-africaine FVC INTERNATIONAL, et comme consignee et notify party la société dubaïenne

700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1131, 1134 et 1273 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130

, condamner les intimées au paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens ; Vu l'ordonnance

Gédimat Anchetti, des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] [Y] au paiement des dépens de l'instance.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que le nouveau moyen exposé par la requérante dans son mémoire du 24 janvier 2022 est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; que les