L. 111-3 du code de l'urbanisme.

L. 111-4 du code de l’urbanisme relative aux constructions autorisés en dehors des parties urbanisées d’une commune au titre de l’intérêt communal, alors que l’opération de construction présente un intérêt

L. 111-3 du code de l'urbanisme.

L. 111‑3 et L.111-4 du code de l’urbanisme.

des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - cet avis conforme méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le maire du Rouret n'aurait pas dû suivre cet avis conforme défavorable

Saisi en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le préfet de la Martinique a émis, le 4 avril 2023, un avis défavorable à ce projet de construction.

l'agglomération et que le projet contrevient ainsi aux articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la

des articles L. 111-3 et suivants du code de l'urbanisme, doit être regardée comme ayant en réalité entendu s'en prévaloir.

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111‑4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ».

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

Par conséquent, en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues à l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur

autorisé méconnaissait l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Il en résulte que, en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

et qu’il méconnaissait par suite les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, n’entrant dans aucune des dérogations prévues par son article L. 111-4.

janvier 2020 ; - il est entaché d'erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le terrain est situé dans les parties

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès