L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

1985 au 22 août 2003, le devoir d'information était déjà prévu ; qu'en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article R 112-2 du Code de la sécurité sociale, une obligation d'information

En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale : " Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production

de l'existence de cette disposition, l'arrêt retient que le devoir d'information découlant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur les organismes de sécurité sociale

civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée

responsabilité en lui délivrant une information erronée quant à la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale ; Mais

à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. (...)

, désormais codifié à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier prohibe " toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, sur le niveau général

2224 du code civil ; - les sommes figurant sur ses comptes bancaires étaient insaisissables conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M.

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'inopposabilité des délais de recours prévue par l'article L. 112-6 du même, n'est pas applicable aux relations

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 113-1 du Code des Assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature et l'importance des constructions, travaux et installations concernés ..." ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 du même code pris en application de l'article