L . 121-1, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que le contrat de travail de Mme X... précisait simplement que celle-ci était affectée

dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient la déduction litigieuse, réalisée en exécution des termes du contrat de travail, comme justifiant l'imputabilité de la

L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-11 et suivants du Code du travail et 125 de la

L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant

des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de quatrième part, que les juges du fond ne peuvent se prononcer par des motifs hypothétiques; que, dès lors, en

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324

L. 1221-10 du code du travail. 33.

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une insuffisance de résultat pour la succursale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122--144 du Code du travail ; 4 / qu'en ne répondant aucunement aux conclusions d'appel précitées de M.

122-32-5 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que la rupture, est bien intervenue pendant une période de suspension en violation de l'article L. 122-32-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant

pour maladie, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226

des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, de quatrième part, qu'en ne s'expliquant pas sur le fait, pourtant retenu par les premiers juges pour écarter ce grief imputé au salarié, que

par une simple manipulation effectuée par la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre

exercée par Monsieur X... le 9 mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1221-3, L.1231-1 L.121-1, L.122-4 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code Civil, l'accord

se prononcer sur la légalité des dispositions réglementaires soumises à son appréciation ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors enfin, que, contestant les allégations de M.