sous la référence BOI-CTX-PREA-10-30 en estimant tardive sa déclaration rectificative déposée le 11 décembre 2020 ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 123-1 du code

Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration aurait pu notifier un avertissement.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-II. 4° du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration inséré par l'article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

L. 13-15 II du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 4433-7, L. 4433-8 et R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; 3°/ que la zone

L. 123-1 et suivants et R. 123-1 susrappelés du code de la sécurité sociale ; que le moyen tiré de l'illégalité d'un refus d'agrément du protocole est, par suite, inopérant ; Considérant, en second lieu

X... ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant que si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural auraient été méconnues

A LYON ET AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; VU LE CODE DE L'URBANISME NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-1, L. 332-1 ET R. 123-22 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

En second lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

règlement au regard du 5° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que, par un arrêté en date du 16 septembre 2002, le maire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise Courchevel a accordé

de l'urbanisme, être répartie en plusieurs secteurs géographiques distincts de faible dimension ; que si l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme permet de définir l'"usage principal" qui peut être fait

par des motifs d'architecture et d'urbanisme et pouvait dont être autorisé par application de l'article UC 15 du même plan ; Considérant qu'en vertu du 12 ème alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

Etablissements et services listés au 7° de ce même article ; / 4° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

elle prétend. 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Attendu que, pour l'expropriation d'un terrain réservé

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, prévoyant le " droit à l'erreur " : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une

L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent "4° Fixer pour chaque zone ou partie de zone, en fonction notamment de la capacité des équipements collectifs ou en cours de réalisation