L. 11-1 du Code de l'expropriation, excluant ainsi la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme a été adoptée plus de deux mois après que le conseil municipal a adopté la délibération relative

Ce faisant, il procède à un changement de destination du bâtiment existant au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme.

C ; que les requérantes soutiennent que, en application des dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code de commerce, M.

L. 481-1 du code de l'urbanisme ni la procédure de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'ont été respectées ; en effet, la société Getir France n'a pas été invitée

R. 123-8 et R. 123-9 du code ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Flassans s'est poursuivie après qu'il eut été arrêté une

R. 123-9 ".

Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, conformément aux dispositions des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, applicable aux enquêtes publiques préalables à l'approbation de cartes communales en vertu des dispositions

sur des apports partiels d'actifs sans rechercher si ces opérations avaient été régulièrement publiées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 123-9 du code

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport du commissaire enquêteur est irrégulier au regard de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; les conclusions du commissaire

de l'avis d'enquête publique conformément aux articles R. 123-11 et R. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté d'ouverture d'enquête publique méconnaît l'article R. 123-9 du code de l'environnement

R. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que

possibles prévues par l’article R. 123-9 de ce code et non celles prévues par les articles R. 151-27 et R. 151-28.

L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI Salmon a été dissoute par décision de son associé unique du 25 octobre 2006, laquelle a été publiée dans