A... n'a pas été réglé de cette indemnité à laquelle il peut prétendre, son licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que selon l'article R. 1234-2 du code du travail : « L'indemnité

- sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L.1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis étant de deux mois, compte tenu de l'ancienneté de plus de deux ans de

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code du travail.

L'article R.1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

L'indemnité de licenciement a été calculée conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du Code du travail et son montant n'a pas été discuté par la SAS KEMPPI France.

Compte tenu de son ancienneté de 17 mois, de la moyenne de son salaire mensuel brut de 1738 euros pour les 3, respectivement les 12 derniers mois de travail, et des dispositions de l'article R. 1234-2

- sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L.1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis étant d'un mois, compte tenu de l'ancienneté de moins de deux ans de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

n'était pas inférieure à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-13, L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

respect des règles régissant les visites médicales telles que prévues par les articles L. 7221-2 et L. 7214-1 du code du travail.

de l'article R 1234-2 du code du travail ; que le salaire de référence de Mme L...

[S] était, à compter d'octobre 2015, rémunéré mensuellement 6 516,63 euros pour une durée mensuelle de 160 heures ; en conséquence en application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail

De son côté, la salariée soutient que dès le premier contrat, le motif du recours ne correspond pas à ceux listés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

R.1235-2 du Code du travail, copie du présent arrêt serait adressée par lettre simple du greffe à Pôle emploi Bourgogne, d'AVOIR débouté la SAS VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT de sa demande d'indemnité

l'article R.1234-2 du code du travail.

Sur la régularité de la rupture conventionnelle du contrat de travail L'article L. 1237-13 alinéa 3 du code du travail prévoit qu'à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre