L. 1235-4 du code du travail.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail ; 2.

Suivant les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

L. 1235-5 du code du travail Dans tous les cas : - condamner Monsieur [R] [P] à payer à la S.A.R.L.

L. 1235-3 du code du travail ou sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, > la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice financier et bancaire, > les sommes de 1 872,17 euros

la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.'1232-2, L.'1232-3, L.'1232-4, L.'1233-11, L.'1233-12, L.'1233-13 ait été observée ou sans

;article L. 1233-25 du code du travail prévoit que lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposé par leur employeur pour l&apos

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs qu'il invoque au soutien du licenciement dans la lettre de licenciement.

Suivant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié, qui ne demande pas sa réintégration ou dont comme en l'espèce la réintégration est impossible, a droit à une indemnité dont

Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[B], * tendant à l'application les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, * au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bouygues Energies & Services

L. 1234. 9, R. 1234.2 et R 1234. 4 du code du travail cette indemnité ne peut être inférieure à 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté en deçà de 10 ans d'ancienneté, le salaire à prendre en considération

En vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction

de son temps de travail est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail et non à celle l'article L. 3245-1 du même code comme il le soutient à tort.

Sur ce, il ressort de l'article L 1232-1 du code du travail que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents: En application des dispositions de l'article L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et au vu des éléments d'appréciation, notamment

MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail