à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord

Sur le fondement de ces dispositions posées à l'article L 1237 ' 11 du code du travail, l'employeur et le salarié, après trois entretiens, ont matérialisé par une convention de rupture régulièrement homologuée

Sur la demande en nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail En droit, en vertu de l'article L.1237-13 du code du travail, à compter de la date de la signature de la convention de rupture

* demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du

L. 1237-11 et suivants du code du travail.

aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l' article L.1237-13 du code du travail n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.

L'article L 1237-11 du code du travail dispose que : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières subséquentes: L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

L 1237-11, L1237-13 et L 1237-14 du code du travail ; Et ALORS QUE pour être valide, la rupture conventionnelle doit être conforme aux dispositions légales impératives, la convention devant notamment

En application de l'article L.1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut

Sur la violation alléguée du devoir de loyauté et de fidélité du salarié: 3- Selon les dispositions de l'article L.1222-1 du code de travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, sous réserve des dispositions suivantes : Ne constituent pas une rémunération imposable : 6°) la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la

indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans

de la solidarité, en application des articles L. 3133-7 et L. 3133.10 du nouveau Code du travail, anciennement L. 212-6 du Code du travail".

L.1237-14 du code du travail ce qu'il a fait par requête du 3 janvier 2018.