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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés civils
6877ec59fd93c2d1757f3ee7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif Iégitime
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9f4c432ce7d11a701ec
2 février 2024
2 février 2024
ROULE INSTITUT sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce et de l'article 789 du code de procédure civile, de : – s'en remettre à justice concernant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301199
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L. 145-14 du code de commerce ; 2°/ que la société Dugong Investissement faisait valoir que M.
Source officielle18° chambre 1ère section
66995d3707d408f8d4c18238
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment de l’article L. 145-14 dudit code, dans le cas : ▪ d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89346
25 juin 2007
25 juin 2007
* Il soutient : qu'en application de l'article L. 145-14 du code de commerce et ainsi qu'il a précédemment été jugé par la Cour, par décision qui ne peut plus être remise en cause, il a droit à une
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] [I], Madame [K] [I] et Monsieur [F] [I] devront payer à la société LE PREMIER POISSON, en application de l’article L. 145-14 du Code de Commerce ; - Fixer l’indemnité d’occupation due par la société
Source officielleCour d'Appel
Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S
6253ca62bd3db21cbdd8ae1a
29 octobre 2007
29 octobre 2007
L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, de voir : -constater l'offre satisfactoire du local de remplacement proposé par ses soins au ..., qui aurait limité le préjudice de la SARL X... à 237 001€ ;
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94de
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleREFERES 1ère Section
69730f77cdc6046d4761b916
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de35676b73dd81b96eae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'indemnité d'éviction L'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310515
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 123-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 145-17 et R. 123-46 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le contrat de bail du 11 mars 1992 stipulait que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301028
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L. 145-17 alinéa 1) du Code de commerce il appartient à la société S3V, qui conteste à la société LE MONTANA le droit au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du Code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301168
29 septembre 2010
29 septembre 2010
534,6 euros arrondie à 142 540 euros et l'indemnité d'occupation à celle de 29 306,7 euros arrondie à 29 307 euros par an pour l'ensemble des locaux, lesdites sommes se détaillant comme suit, outre les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300576
23 mai 2012
23 mai 2012
145-14 du code de commerce.
Source officielleService des référés
67d1dfb333b2bc65ea7346da
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745
Source officielle1ère Chambre
697c0fffcdc6046d47301be0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Concernant le calcul de l’indemnité d’éviction, s’agissant de l’indemnité principale, la société SODEREV TOUR fait valoir, sur le fondement de l’article L. 145-14 du Code de commerce, que l’expert judiciaire
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
686d8e10a2273490db110abd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.145-14 du code de commerce, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, payer au locataire évincé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210573
27 juin 2019
27 juin 2019
L 145-18 du code de commerce mais sur celles de l'article L 145-14 et rappelle les dispositions de l'article L145-9 du code précité de sorte que la locataire savait sans ambiguïté qu'il était donné moyennant
Source officielleChambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
21 mai 2026
145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b8
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Monsieur Amar Y..., qui a interjeté appel de cette décision, rappelant les dispositions des articles 8 et 32 du décret du 30 septembre 1953 (en réalité L.145-14 et L.145-58 du code de commerce) et celles
Source officiellePage 9 sur 1637