1714 et suivants du code civil sont applicables ; - l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable puisque le balcon était exclu du bail : ni le contrat de bail

1106-1-I-5° du Code rural, ensemble de l'article 1984 du Code civil; alors, d'une troisième part, que la Caisse pouvait, dans le délai de prescription de l'article 1143-3 du Code rural, solliciter la

55 (2) (b) du " Marine Insurance Act 1906 ", Subsidiairement, vu les articles L. 171-1, L. 172-11 et L. 172-18 du code des assurances -Constater que le dommage subi par le " NIRVANA " n'est pas la conséquence

de l'article L 113-8 du code des assurances.

Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 172 554 euros et la demande d'indemnité de remploi sollicitée à hauteur de 17 255 euros.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

2244 du Code civil, issues de la loi du 5 janvier 1985, inapplicables à une situation antérieure sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande d'indemnité provisionnelle formée en référé

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-17 du code de la route. ».

1721 du code civil.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Pour sa part, l'article 180-1 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que " Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes

450 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

[Z] in solidum à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [C] et M. [Z] aux entiers dépens.

105, 172 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c et 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base

Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, et d'entretenir cette chose en état

202 du nouveau Code de procédure civile sont par conséquent recevables devant le juge répressif qui ne saurait les écarter a priori comme étrangères à un prétendu système de preuve réservé à la matière