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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2204164_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109602_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106375_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

27 du code civil " et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2413563_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent pour ce faire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208223_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302143_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. "

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109604_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00568_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire et de " conflit d'intérêt " ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2404698_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : - la décision de l'OFII méconnaît les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et celles de l’article L. 551-16 du code de l’entrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301207_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012865_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211033_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2413568_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111836_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013423_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400310_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304980_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2217135_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005170_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. " et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00003_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreurs

Source officielle

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