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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2226572_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-6 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article L. 521-1, l'agent public occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225794_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-6 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article L. 521-1, l'agent public occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301993_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-6 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article L. 521-1, l'agent public occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5926502b828318c4e3ad
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[Y] [K] à verser à la SAS CETUP la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91958
15 juillet 2014
15 juillet 2014
conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163724a1cf28a447224dfb0
21 février 2011
21 février 2011
L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002471_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 212-6 dudit code : " Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1, le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle15e chambre
635237c88c924eadffcc4b12
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2226283_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-6 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article L. 521-1, l'agent public occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité
Source officielleChambre sociale
64ba21ca354f98d9699d4f30
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte des dispositions des articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, reprises à l'article R. 3312-48 du code des transports, D.3312-45 et R.3312-47 du même code, que les heures de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L.212-6 du code du travail est fixé à 115 heures par an et par salarié pour les entreprises qui recourent à un système de modulation programmée des horaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029a
12 février 2013
12 février 2013
du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69d898c0cdc6046d47bc4c6e
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l'appel formé par la SAS [1] le 23 avril 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la SAS [1] déposées sur le RPVA le 21 juillet 2025, et celles de Mme [T] [P]
Source officielle15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2981
19 janvier 2023
19 janvier 2023
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fb
14 juin 2011
14 juin 2011
Bertrand Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Marie Thérèse X... aux dépens.
Source officielle15e chambre
635237c78c924eadffcc4b06
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163abea379f4722fa1c52f6
27 septembre 2010
27 septembre 2010
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6364b9fbe405357f749ea402
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En application des dispositions de l'article 6 du code de procédure civile en vertu duquel les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et de l'article 1315 du code civil devenu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262526
2 juin 2006
2 juin 2006
premier de l'arrêté litigieux contrevient aux dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail, dès lors qu'en l'absence d'accord de branche, la journée de solidarité instituée en vue d'assurer
Source officielleChambre sociale
627df8bd0d41e0057d43e3eb
11 mai 2022
11 mai 2022
b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,
Source officiellePage 9 sur 7566