L. 235-2 du code de la route, qui s'est révélé positif.

L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L.121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et 9 et notamment l’article R. 235-5 du code de la route ainsi que des articles réglementaires du code

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. » ; aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 235-2 du même code : « (…) Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales

En quatrième lieu, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales

La décision en litige, qui vise le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 235-5, indique que M.

L. 235-1 du code de la route, de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 et de l'article L. 224-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

article L. 235-2 (…).

A conteste la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route au regard du principe de la liberté d'aller et venir protégé par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits

L.121-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 235-2 et R. 235-6 du code de la route, dès lors que les agents

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

L. 224-2 du code de la route, dès lors que le A... n’est pas un stupéfiant ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016

R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - la décision méconnaît l'article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - la décision est entachée

Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir

486, 591 et 593 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du code pénal et du principe de hiérarchie des normes : Les moyens étant réunis

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 235-2 du code la route, l'usage de stupéfiants ne peut être établi qu'au moyen d'analyses sanguine ou salivaire à l'exclusion de toutes autres

de motivation prévue à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article R. 235-2 II du code de la route, aucune contre-expertise n'a été

R. 235-5 du code de la route et souligne enfin le danger grave et immédiat qu'occasionne le comportement routier de M.

cliniques et biologiques matérialisant l'infraction reprochée en méconnaissance de l'article L. 235-2 code de la route ; qu'elle a été prise aux termes d'une procédure irrégulière en violation des articles

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en violation du principe du contradictoire ; - aucune analyse n'a été effectuée en méconnaissance de l'article L. 235-2 alinéa 3 du code de la route