L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de cession de bail, l'arrêt retient

L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ensemble l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme ; Attendu que la commission

de Bibracte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil

Aux termes de l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime : " La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence

SUR CE Considérant que la cour est saisie en application des dispositions du code rural relatives aux relations entre bailleurs et preneurs ; Considérant que l'article 412-5 du code rural dispose

L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 491-1 du même code.

rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 412-1, Vu l'article L. 494-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1104 du code civil et suivant, A titre principal,

Motifs de la décision Attendu que l'article L. 412- du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de

de destination dans les 3 ans suivant la date d'effet de la résiliation du bail comme l'exige l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime.

SUR CE Considérant que la cour est saisie en application des dispositions du code rural relatives aux relations entre bailleurs et preneurs ; Considérant que l'article 412-5 du code rural dispose

Par conséquent, la nullité du congé délivré entraîne le renouvellement du bail conclu les 13 et 20 mars 1991 pour une durée de neuf ans en application des articles L. 411-54 et L 416-1 du code rural et

Qu'aux termes des dispositions de l'article L. 416-8 du même code, "les dispositions des chapitres Ier (à l'exception de l'article L. 411-58 alinéa 2 à 4), Il, IV et VII du présent chapitre sont applicables

L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural" ; Mais attendu que les époux A... n'ayant pas soutenu que les époux Y... ne remplissaient pas les conditions d'exploitation prévues par l'article L. 412-5 du Code

Ayant rappelé qu'en application de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre était réputée non écrite, elle

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

de l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural, le délai de 6 mois prévu à peine de forclusion étant largement dépassé.

de l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime ; qu'ainsi, la bailleresse a bien considéré que M.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / 1° Les maxima et