résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une carte de séjour temporaire d’un an sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. " 6.

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 alinéa 1er et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

L. 421-7 du Code de la consommation), l'association en cause ne pouvant en ce cas et à cette fin introduire l'instance ;- l'action en représentation conjointe définie par l'article L. 422-1 du Code de

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, ce fonds, doté de la personnalité civile, " est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens ().

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit

[E] ' 15 mai 2012, Vu, l'ancien article 1134 du code civil, Vu, les polices d'assurances contractées, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, I ' En ce qui concerne la garantie décennale  Au principal

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent les articles L. 421-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", () s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ".

II du code de l'environnement ; - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 420-1 et R. 424-5 du code de l'environnement en l'absence de démonstration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires

L. 376 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de

Pour s'en prévaloir, l'AJE soutient, au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, que l'indemnisation versée par le fonds de garantie

B soutient que la décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les articles L. 426-11 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile