ADMINISTRATIVE OU PAR LE JUGE REPRESSIF AGISSANT A LA REQUETE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU D'OFFICE, ET QU'EN AFFIRMANT LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE SAISI PAR UN PARTICULIER, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE

L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

arrêté dont elle relevait dans le même temps qu'il avait été rendu sur la base d'un procès-verbal irrégulier ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme que

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut(), si l'autorité

L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - le préfet ne pouvait procéder à son retrait en méconnaissance du délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme puisqu'elle bénéficiait d'une autorisation

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 480-2 de ce code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

Ainsi, et compte tenu de cette qualité, il doit être regardé comme bénéficiaire des travaux au sens et pour application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme de sorte que le maire

fondé sur l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; -ni l'arrêté contesté, ni les lettres du 11 octobre 2022 et du 13 octobre 2022 du maire de Barbazan ne précisent quels seraient les

L'arrêté portant interruption de travaux a été pris sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, au titre duquel le maire est réputé agir au nom de l'Etat.

Par un arrêté du 23 juillet 2021, le maire de cette commune a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, ordonné à Mme C d'interrompre ces travaux.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il ressort du dixième alinéa précité de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme qu'une copie de l'arrêté interruptif de travaux du maire est transmise sans délai au ministère public.