euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, mis à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

[X] fait assigner la société Compagnie européenne de garanties et cautions devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1, 699 et 700 du Code de procédure civile

et juger que les pièces produites par la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER ne constituent, ni ne révèlent le procédé informatique pérenne et sécurisé exigé par l'article R 515-11 du code monétaire et financier

C... il réclame condamnation de ceux-ci à lui verser 3050 euros en application des l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

C... il réclame condamnation de ceux-ci à lui verser 3050 euros en application des l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[V] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

d'Alsace le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1113, 1114, 1118, 1583 et 1231-1 du code civil, de : -condamner in solidum les requis à lui payer la somme de 60.000,00 euros à titre de

Michel X... pour l'entretien et l'éducation de Violaine, - le condamner à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens, ceux d'appel étant

L. 515-44 du code de l'environnement et des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - le moyen tiré de l'insuffisance du volet paysager de l'étude d'impact doit être écarté compte

insolvabilité ; condamner l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine à leur régler la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] et [U] [M] et la SCI Patom devant le tribunal de grande instance de Toulouse, sur le fondement des articles 14, 32-1, 112 à 116, 515, 641 et suivants, 649, 653 et suivants, 659 et 696 du code civil

, déboute l'EPFIF de sa demande de suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, rappelle que le sort des meubles est régi aux articles L 433