[V] et la condamnation de ce dernier à leur payer les sommes de 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de 4.500 euros en application de l'article 700 du même code

Sur la constitution de garantie Selon l'article 514-5 du code de procédure civile et le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de

1-sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'assignation devant le premier juge est en date du 16 janvier 2024 Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement, 111-5 et 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

prévues par les articles 518 à 522 du code de procédure civile.

SUR CE : - Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire : Attendu qu'aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi

Par acte en date du 19 mars 2025, elle a fait citer la société Oxygène consulting devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, au visa des articles 514-3 et 521 du code

du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519, L. 551, L. 551-2, L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles

Société Générale demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : Vu les articles 514-3, 514-5, 519 et 521 du code de procédure civile, À titre principal, - CONSTATER qu'il

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, A défaut, vu l’article 514-5 du Code de procédure civile - Ecarter, si une quelconque condamnation devait être prononcée, pour quelque motif que ce soit

Au visa des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-10-2, L.561-15-1, L.561-32, L.561-45-1 du code monétaire et financier, Monsieur [H] fait valoir que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à ses obligations

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, le syndicat [2] a assigné Mme [P] [W] devant madame la première présidente, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

SUR CE, Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la

Les conditions d'application de l'article 514-3 du code procédure civile sont cumulatives.