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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205106_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205164_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502581_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A B, représenté par Me Paraveman, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301868_20230225
25 février 2023
25 février 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500716_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 décembre 2024 du ministre des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311663_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 522-1. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509981_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 522-1. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515777_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515030_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 522-1. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316394_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300019_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515539_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402472_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504385_20250820
20 août 2025
20 août 2025
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201448_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502168_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte enfin du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504543_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il résulte enfin du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500819_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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