Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux

[I] et la demande de rappel de salaire y afférente : Selon l'article L. 6325-1 du code du travail, 'le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues

L'article L.6325-1 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le rapport de M.

La société Malexca Corporate Events est déclarée comme organisme de formation en application de l'article L. 6351-1 du code du travail et a bénéficié, dans le cadre de son activité, d'aides du Fonds national

de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

D’une part, aux termes de l’article L. 6325-1 du code du travail : « Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur

Aux termes de l'article L. 6362-3 du code du travail : " En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1

service public de permanence des soins mentionnée par l'article L. 6314-1.

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées et de celles de l'article R. 6331-1 du code du travail, qui sont applicables aux entreprises de travail temporaires et n'excèdent pas

R. 6313-3 du code du travail.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail ; - il a méconnu les stipulations de

L 6325-1 à L 6325-7 du code du travail applicables au litige et qui a pour objet de permettre d'acquérir l'une des qualifications visées à l'article L 6314- 1du même code et de favoriser l'insertion ou

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives

D’autre part, aux termes de l’article L. 6325-1 du code du travail : « Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de

des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.