9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, L. 6314-1 du code du travail, L. 6325-1 et suivants du code du travail

D'une part, en application de l'article L. 6111-1 du code du travail, " Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le

Y... à son obligation de formation :- prescrite par l'article L. 6325-3 du code du travail qui dispose que l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification

se sont accrues, - il n'a bénéficié d'aucune formation particulière en violation de l'article L.6321-1 du code du travail, - il n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel en violation de l'article

L'article L. 6325-5 du code du travail prévoit que "Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.

Et, la société Dirickx ne peut prétendre à une impossibilité à agir de ce dernier chef : - d'une part, parce que l'article L. 6321-1 du code du travail lui en fait obligation, sous peine de sanction de

L. 6323-8-1 précité du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, . 2 000 euros en application des dispositions

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12.

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle méconnaît l’article 18 du règlement intérieur du GRETA CFA et l’article R. 6352-5 du code du travail , qu’il

L. 6321 ¿ 1 alinéa 2 du code du travail.

L. 6323-1 et L. 6323-9-1 du code du travail ; elle n'aurait pas dû perdre le bénéfice de son référencement suite à un simple changement de numéro SIRET, consécutif à un simple déménagement ; - en retenant

alors qu'elle est de droit pour les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation en application des articles L. 5221-5 et L. 6325-23 du code du travail ; - elle méconnaît la circulaire NOR INT2121684J

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et

Sur les pouvoirs du juge des référés Aux termes de l'article R'1455-6 du code du travail, applicable au conseil de prud'hommes, «'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation

Par ailleurs, elle arguait que son employeur n’avait pas respecté la procédure de licenciement prévue à l’article 19 du code du travail. 6.

D’autre part, aux termes de l’article R. 6362-6 du code de travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er août 2025 : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui

et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement