Aux termes de l’article R. 6362-1 dudit code : « Les ersonnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur lace, sont informés de la fin de

Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : " I. Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".

Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : " I. Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".

Aux termes de l'article R. 6333-8 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

L. 1226-10, L. 1226-3 et L. 6321-1 du code du travail.

L. 981-6, alinéa 1, du code du travail, et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2°, et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater qu'il

Vu : - le code du travail - le code de justice administrative.

Dans ce cadre, la CDC a exercé un contrôle de conformité des offres de formation ACRE au regard des critères prévus par les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail et constaté que

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6351-1 code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité

L. 6321-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de formation du salarié et à son obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi cause nécessairement

L. 6323-8-1 précité du code du travail.

l'enregistrement de sa déclaration d'activité en application du 1° de l'article L. 6351-4 du code du travail et mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant, le versement de la somme de 1 300 euros

En vertu de l'article L.210-1 du code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » 5.

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige issue du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il