de l'article L. 631-15 II du code de commerce.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

543 du code de procédure civile, L. 611-6, L. 611-7, L. 611-10, R. 611-35 et R. 662-1 du code de commerce ; Vu l'ordonnance du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 octobre 2023

R. 661-1 du code de commerce.

621-115 et L. 621-116 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

L'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation à s'appliquer, ce dont Monsieur [R] [Z], représenté

R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : SOIT LA SOMME DE 2 351,25 € Hors Taxes

en demeurait saisie ; que le moyen, qui manque en fait, est irrecevable ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 661-3, R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles

R.661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le tribunal judiciaire.

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

[E] ; subsidiairement, - dire inapplicable au jugement le délai de recours de l'article R. 661-3 du code de commerce ; - dire recevable son appel en ce qu'il est dirigé contre M.

R.661-1 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 du Code de Commerce SARL GARAGE DES PINS [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS [V] ET ASSOCIÉES, prise

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Il ressort des pièces du dossier que, de ces parcelles, dont la commune soutient sans être contestée qu'elles ont été renumérotées sous les n°s 660, 663, 664 et 665, seules les n°s 660 et 665 sont classées

de Me [U] [W], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de PLB IMMO (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce