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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb49
22 novembre 2011
22 novembre 2011
M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
20 septembre 2011
AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est " considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielleCour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2b0
21 juin 2011
21 juin 2011
N. 6 rue René Viviani-Ile Beaulieu 44062 NANTES CEDEX 02 absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a4a4ff9ec259c09609
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c4b
8 décembre 2015
8 décembre 2015
LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile B..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielle6ème chambre
DTA_2306237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232-1 du code du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2500131_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faaa
13 septembre 2012
13 septembre 2012
D.7231-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62833c235a52a8057d991827
16 mai 2022
16 mai 2022
existe un lien de causalité entre ce travail et sa maladie, - reconnaître comme professionnelle la maladie déclarée le 9 novembre 2010, - débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes, -
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d793
22 février 2011
22 février 2011
L'appel est donc recevable en la forme. 2 – AU FOND Selon les dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale, l'accident de travail, quelle qu'en soit la cause, est celui qui est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
international ou d'un Etat étranger ; / 10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; / 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent () ". 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a22
1 septembre 2014
1 septembre 2014
L'affaire a été fixée à l'audience du 02 Juin 2014 par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert Z..., Président de chambre, de
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb71
25 septembre 2012
25 septembre 2012
M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Emilie Y..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a84
16 septembre 2014
16 septembre 2014
DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 comparante en la personne Madame X..., munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915cf
20 mai 2014
20 mai 2014
du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb5
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Elle fait valoir que si l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'imputabilité, il n'en demeure par moins que, conformément à l'article L. 315-1 de code, le service médical
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd9030c
26 février 2013
26 février 2013
M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Emilie Y..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1eb
14 juin 2011
14 juin 2011
Outre 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 9 sur 20