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53 785 résultats pour « article L. 741-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02930_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01372_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

E... soutient que : – le jugement méconnaît l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; – il est entaché d’erreurs de fait et d’appréciation ; – les décisions attaquées sont entachées d

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03782_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué qui lui a été notifié, ne comporte pas les signatures prescrites par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00467_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle soutient que : - la minute de l'ordonnance contestée n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête introduite devant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01139_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort que le tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00720_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00945_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures requises en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative et n'est pas suffisamment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02892_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ils soutiennent : Sur la régularité du jugement du 6 août 2020 : - le jugement ne comprend pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00906_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02485_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement est en conséquence irrégulier ; - le principe du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01078_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03718_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de production de la minute du jugement au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administratif ; - l'arrêté contesté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00441_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02186_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué résulte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00926_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491411.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008115950

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Y... ; que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'imposent pas que la signature des assesseurs et du commissaire du gouvernement figurent sur la minute du jugement du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454903.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01958_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02073_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions

Source officielle

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