AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02930_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01372_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
E... soutient que : – le jugement méconnaît l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; – il est entaché d’erreurs de fait et d’appréciation ; – les décisions attaquées sont entachées d
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03782_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué qui lui a été notifié, ne comporte pas les signatures prescrites par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00467_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - la minute de l'ordonnance contestée n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête introduite devant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01139_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort que le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00720_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00945_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures requises en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative et n'est pas suffisamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02892_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils soutiennent : Sur la régularité du jugement du 6 août 2020 : - le jugement ne comprend pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00906_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02485_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement est en conséquence irrégulier ; - le principe du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01078_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03718_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de production de la minute du jugement au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administratif ; - l'arrêté contesté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00441_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02186_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué résulte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00926_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491411.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008115950
14 janvier 2002
14 janvier 2002
Y... ; que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'imposent pas que la signature des assesseurs et du commissaire du gouvernement figurent sur la minute du jugement du
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454903.20220225
25 février 2022
25 février 2022
magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01958_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02073_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions
Source officiellePage 9 sur 2690