L. 751-9 du Code du travail et 1165 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'indemnité de clientèle ne peut être accordée lorsque le salarié n'a apporté aucun client à l'employeur ce qui était le

L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que l'indemnité de clientèle due au représentant statutaire doit être réduite en cas de notoriété de la marque représentée ; qu'en fixant le montant de l'indemnité

L. 135-2 du Code du travail et l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaires par application du minimum conventionnel premier poste d'encadrement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y. A.

L. 133-12 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a exactement rappelé que le fait que les relations contractuelles soient régies par la convention

L. 321-6, alinéa 4, et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 22 août 1988 en qualité de VRP par la société AMS, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1995 et a signé

X... postérieure à la rupture qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-9 du Code du travail ; et alors,

L. 122-14-2 du Code du travail et dénaturer les faits de la cause, retenir comme cause du licenciement l'insuffisance de production et le non envoi de rapports, lesquels n'étaient pas visés à la lettre

aux salariés à titre de rémunération, ni au montant de la rémunération globale comparé au minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

résultats, il avait pu véritablement créer au profit de son employeur une clientèle présentant un caractère certain de stabilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

racheté ou non à son père la carte, dès lors qu'elle a repris avec le fils les relations de travail qui existaient avec le père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M.

, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

les conséquences qui s'en évinçaient en omettant de prendre en considération dans l'évaluation de l'indemnité de clientèle, le défaut de conservation d'une part de la clientèle apportée et a violé l'article

y ait eu véritablement apport d'une clientèle impliquant un renouvellement des commandes et la stabilité des relations commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

particulières de l'espèce, desquelles il serait résulté que l'observation de son obligation de non-concurrence n'aurait pas privé le représentant du bénéfice de sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article

DES EFFECTIFS GLOBAUX, ILS ONT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

indemnité des salaires qu'il a perçus pendant l'exécution de son contrat de travail, quelle que pût être la qualification qui leur a été attribuée ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article