EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la banque Il résulte de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation que l'action en paiement du prêteur exercée contre un emprunteur

de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ne saurait les exonérer de tout paiement en ce que le paiement doit être fait au créancier conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil.

En outre, dans l'exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle tient de l'article L. 131-5 du code de la consommation, la DGCCRF est tenue de se conformer au principe d'impartialité, principe

Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent litige est relatif à des crédits souscrits le 2 décembre 2021 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 733-3 du code de la consommation.

B A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

700 du code de procédure civile, aux motifs : que l'acte de cautionnement général souscrit le 15 juin 2005 est frappé de nullité comme ne respectant pas la formule de l'article L. 341 '2 du code de

d'effacement réalisé d'un opérateur d'effacement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation, - laissé les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor public.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 10.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.