Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-5 du code du travail ; - elle méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense ; - elle

de l’article L.8115-5 du code du travail ; - elle est disproportionnée au regard de l’article L.8115-4 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur sur l’identité de l’entreprise contrôlée le 12

L. 8115-3 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 8115-3 du même code : « Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. / (…) ».

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 8115-1, L. 8115-4 à L. 8115-5 du code du travail, relatifs à l'amende administrative, d'une part, et les articles

fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail.

L. 8115-4 du code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail en multipliant le montant de l'amende par le nombre d'itérations constatées

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

la date de publication du décret attaqué et codifiées depuis lors aux articles R. 8121-13 et R. 8121-14 du code du travail précisent, d'une part, que cette autorité centrale est la direction générale

des salariés qui découle des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

des salariés qui découle des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

des salariés qui découle des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

, ce directeur, à l'issue de la procédure contradictoire prévue par l'article R. 8115-10 du code du travail, a prononcé à l'encontre de la SA La Poste une amende administrative d'un montant total de 4

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

L. 8291-2, selon les modalités prévues aux articles R. 8115-2 à R. 8115-4. ».

-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : () 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement