L'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption

L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique dont la responsabilité ne peut être recherchée que dans les limites de la mission qui lui a été confiée par le maître de

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et, partant, le montant de la condamnation pouvant être prononcée à son encontre ne saurait excéder la somme de 20 217,50 euros ; - en tout état

1792 et suivants du code civil conformément à l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; le contrôleur technique est soumis à une obligation de résultat vis-à-vis du maître d'ouvrage

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission

L. 111-23 et R. 111-39 du code de la construction et de l'habitation, se limite à la formulation d'un avis sur les capacités des ouvrages à satisfaire et sur les dispositions techniques contenues dans

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée

L. 124.3, L. 241.1, L. 241.2, L. 242.1 al.2 et L. 121.12 du code des assurances, ainsi que des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil et L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée

Selon l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption

L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation est inapplicable au chantier objet du présent litige dès lors qu'il est antérieur à l'entrée en vigueur de ce texte ; - en tout état de cause,

X... en sa qualité d'architecte concepteur tant de l'hôtel que du centre de balnéothérapie, de la société LARGIER, et même par application de l'article 111-24 du code de la construction et de l'habitation

L. 114-1 du même code ; il n'est pas démontré, sur le fondement de l'article R. 112-1 de ce code, que la MAIF avait porté à sa connaissance l'ensemble des règles concernant la prescription biennale du

Si, en vertu de l'article L. 111-24 précité du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.

Jacques YE..., demeurant pavillon n 125, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 110 / M. XZ..., demeurant pavillon n° 126, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 111 / M.