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34 069 résultats pour « article L.1152-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10385

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01552

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

R. 1455-6, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629f7935a5d4e0c2ddca42

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

Sur le plan des principes, l'article L.1132-1 du code du travail, prohibe les mesures discriminatoires directe ou indirectes notamment en matière de mutation ou de renouvellement de contrat en raison des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbda

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle indique que cette alerte s'inscrivait dans son droit ressortant de l'article L.1152-2 du code du travail ainsi que l'a admis le Président du GHC M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00003

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L 1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bce

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef40dc5b777c909930ff

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dc5c25a97f0381f4f6a

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e845

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02026

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 1152-3 du code du travail ; que l'article L. 1152-2 du code du travail énonce : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb392a57405de331622

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En outre, l'article L. 1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a5

Appel

18 février 2014

18 février 2014

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

Source officielle
CA

6e chambre

6032525a87f7d087f7767d9d

Appel

27 février 2018

27 février 2018

En application de l'article L 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162c1bf34defd4c4b3b4554

Appel

21 février 2013

21 février 2013

MOTIFS Considérant que selon l'article L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10218

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'article L 1152-2 du Code du Travail précise : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral », Début février 2015, des salariés interpellent

Source officielle
CA

Chambre 4-5

631ad89c39cffb4f136742b2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L 1152-2 du code du travail, Dire et juger qu'il convient de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement nul, au titre des dispositions des article L 1152-1,L 1152-2 et L1152-3 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11073

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163ba388e414054bb412224

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

MOTIFS Sur le harcèlement : Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6718948ed8ceca1cd7018fdc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels

Source officielle