Examen des moyens Sur le premier moyen 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 OCTOBRE 2025 [Motifs de la décision

Considérant que si, aux termes du I de l'article L. 121-3 du code de l'éducation : " La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux

par elle, de sorte qu'en retenant que la qualité de commerçante de la franchisée faisait obstacle à la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

L.121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant

En second lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la culpabilité de M.

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de

Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 6.

du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la Route, 6 de la Convention européenne des droits

L. 121-3, R. 412-7 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

Le moyen, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a déclaré M.

L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 OCTOBRE 2025 [Motifs de la décision

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les

L. 121-3 du code forestier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et