1134, 1156 et 1161 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou

1134 du Code civil ; 2 / que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur

, a violé l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que selon l'article 3 des conditions générales de la police « assurance dépendance », l'assuré

Un tel contrat d'adhésion doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté l'obligation (article L. 133- 2 alinéa 2 du Code de la consommation et 1162 du Code civil).

Un tel contrat d'adhésion doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté l'obligation (article L. 133- 2 alinéa 2 du Code de la consommation et 1162 du Code civil).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-2, alinéa 2, du code

toute activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit, sans exiger qu'il soit également inapte à toute autre occupation », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 133-2, alinéa 2, du

du Code civil ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si M.

X..., la Cour d'appel a violé l'article L.133-2, alinéa 2 du Code de la consommation.

L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats d'assurance de groupe auxquels M.

Représentée par son conseil à l’audience du 14 mai 2024, la société SOREFI a maintenu ses demandes en indiquant notamment qu'en application de l'article L 133-2 alinéa 2 du code de la consommation, dans

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

et n'est qu'une application de l'article L. 133-2 alinéa 2 du code de la consommation ; que pour condamner la MAAF à prendre en charge le sinistre, la cour d'appel a jugé qu'en

L 133-2 du code de consommation, les clauses des contrats proposés aux consommateurs ou aux non professionnels doivent être présentées de façon claire et compréhensible.

L. 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code.

- le condamner au paiement d'une juste indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens.

à l'article 133-2 du code de la consommation, ni encore, à la recommandation no96-02 de la Commission des clauses abusives.

L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; qie les appelants sont dès lors fondés à invoquer les dispositions de l'article 137-2 du Code de la consommation, applicables au crédit immobilier consenti