En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2024 à

Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner au département de la Charente-Maritime, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

La décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 222-1 à L. 222-9 et R. 222-3 à R. 222-12 du code de l'énergie, et mentionne précisément et de manière exhaustive

L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - elles méconnaissent

Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,

d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public

Sur ce, Sur la saisie des rémunérations Attendu qu'en vertu des dispositions des articles L 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R 3252-11 du code du travail, le juge du tribunal d'instance

Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,

L'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 9 octobre 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,

C le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 612-3 du même code et précise les éléments