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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300999_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_1902992_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R.222-3 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200477_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B dès lors qu'aucune disposition de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200442_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 222-3 du code de la route et l'article 7 de l'arrêté susvisé du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202733_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2301866_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 112-5, L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2000304_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
La décision en litige vise les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 pris pour son application.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201131_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il résulte des dispositions du 6° du D de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 pris pour l'application de l'article R. 222-3 du code de la route que le dossier joint à la demande d'échange d'un permis
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2401530_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
pas à l'Union européenne ont été méconnus ; - l'article R. 222-3 du code de la route a été méconnu dès lors qu'en tant que titulaire d'un certificat de résident algérien portant la mention " visiteur
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2005582_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, la décision litigieuse se réfère à l'article R. 222-3 de code de la route et à l'article 5-I-A de l'arrêté susvisé du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange
Source officielleMagistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2103358_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2001654_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En deuxième lieu, la décision du 30 juillet 2020 rejetant la demande d'échange de permis de conduire de Mme D vise les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 5 de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303854_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
à sa demande datée du 8 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Mayotte, de lui verser l'indemnité prévue par l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2302710_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203316_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que la décision contestée est entachée : - d'incompétence de l'auteur de la décision ; - d'erreur de droit en application de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 4 de
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2408544_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498527.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
la mention " visiteur " sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a pu faire courir le délai d'un an à compter de l'acquisition de la résidence normale en France au sens de l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500389_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224254_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308287_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officiellePage 9 sur 18546