C B, ressortissant algérien né le 28 juillet 1979, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire

L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, relatif à la garantie d'achèvement ou de remboursement de l'immeuble tel que défini à l'article R. 261-1, cet achèvement résulte de la constatation

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société QUERRAGGIA aux dépens.

Attendu que l’article 1611 du Code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme

la remise de l'immeuble par l'acquéreur au vendeur, est conditionnée par son achèvement, lequel est réputé acquis, conformément aux dispositions de l'article R. 261-1 du code de la construction et de

L 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, est considérée comme une vente d'immeuble à construire, la vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par

R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil

de vente en l'état futur d'achèvement ; que selon l'article R. 261-1 du CCH, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé, au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article

261-1 du Code de la construction et de l'habitation.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la décision portant fixation du pays de destination : En premier lieu, aux termes de l’article L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant

F, qui vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers,

d'une mesure d'éloignement sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code. 9.

X... à payer le maximum de l'amende prévue à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Z... à payer aux consorts X.../ Y... une indemnité de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du