Sur la convention de forfait Aux termes de l'article L 3121-39 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur

L 3121-39 du Code du travail prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ; que le statut de Monsieur Y..., qui n'était pas tenu au respect d'un horaire collectif

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

La priorité ayant été donnée par le législateur à l'accord d'entreprise ou d'établissement, l'article L 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, prévoit que 'la conclusion

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété

étant travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

SUR QUOI : Sur la convention de forfait : Premièrement, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige, dispose :

L. 3121-39 du Code du Travail et 3131-1 et 4121-1 du même code et la jurisprudence citée et les pièces versées Vu l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 qui définit

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L.3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et antérieure à celle issue

Ces dispositions ont ensuite été transposées à l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable du 22 août 2008 au 2 août 2016.

En revanche, un accord collectif est nécessaire pour que soient conclues des conventions individuelles de forfait en heures sur l'année, l'article L.3121-39 du code du travail dans sa version antérieure

L'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce du 7 janvier 2014 au 10 août 2016, prévoyait que "la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en

En outre, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version issue de la loi du n°2008-789 du 20 août 2008 prévoit que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours,

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par

En outre, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version issue de la loi du n°2008-789 du 20 août 2008 prévoit que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours,

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L.3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et antérieure à celle issue

Selon l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année