visant pas les articles du code de la consommation requis.

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L

de l'article 480 du code de procédure civile et des articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation dans leur version applicable au litige, de : “- Dire et juger régulières et dépourvues de tout

L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16.

Sur les demandes formées contre la Banque populaire tirées de l'irrégularité de la déchéance du terme L'article L. 311-22-2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-36 du même code

L. 311-51 devenu l'article L. 312-27 du code de la consommation.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 311-31 et L 311-51 du code de la consommation, dans leur rédaction

L. 313-22 du code monétaire et financier.

MOTIFS, 1- Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Sur la forclusion L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

MOTIVATION  : Sur l'erreur allégué concernant le TEG de l'offre de prêt  : En droit, il résulte des dispositions des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux premiers

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

L. 312-36 du code de la consommation.

constatations, a violé les articles L.312-2, L.312-3 du code de la consommation et 1134 du code civil ; ALORS QUE la SCI Villa Fleurie a fait valoir que les conditions générales de l'offre de prêt étaient

d'ordre public de l'article L 313-52 du code de la consommation (antérieurement L 312-23), selon lesquelles aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L313-51 du code

L'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

1147, 1892 et 1902 du code civil, celles des articles L. 311-3 et suivants du code de la consommation, est insuffisant au regard des dispositions claires et précises du contrat, et des conclusions en appel

L'appelant se prévaut des dispositions des articles L 313-1, L 313-3 à L 313-5 du code de la consommation et fait valoir, qu'aux termes de l'article R 313-2 du même code, l'appréciation du TEG s'effectue