L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur et ajoute que la durée totale du congé

L.1235-2 du code du travail.

L'article L. 3141-5 du code du travail disposait au temps du litige que : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : [...] 5° Les périodes, dans

L 3141-5 du code du travail que les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif.

prononcé en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

La société Héli union réfute que la suspension du contrat de travail pour maladie s'appréhende comme du travail effectif au regard des dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, en contestant

Les articles L.3141-19-1 et L.3141-19-2 du code du travail issus de la loi du 22 avril 2024 susvisée disposent que : 'Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident,

-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail

L. 3141-5 du code du travail [doit être partiellement écartée], en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu

L'article L. 3141-5 du code du travail, issu de la loi nº2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il ressort de l'article L.3141-5 du code du travail que les absences pour maladie non professionnelle, ne sont pas « considérées comme travail effectif pour la durée

L'article L 3141-3 alinéa 1er du Code du travail énonce : 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur'.

Pour le calcul des congés payés, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail sont assimilées, en application de l'article L3141-5 du code du travail à un temps de travail

L 1224-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles R 1452-7 et suivants du code du travail, in limine litis - dire et juger que l'intervention forcée de la Sarl Gilon échappe

L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail: 60 000 euros nets de CSG et de CRDS, et à titre subsidiaire, 26 958,15 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - en tout état

et 25 jours ouvrés », comme pour les salariés en discontinu travaillant effectivement 5 jours par semaine du lundi au vendredi ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE selon l'article L. 3121-1 du Code du travail