Le secteur d'activité de l'enseignement fait partie de la liste des secteurs d'activités concernés définie par l'article D 121-2 du code du travail invoqué par les parties.

Le secteur d'activité de l'enseignement fait partie de la liste des secteurs d'activités concernés définie par l'article D 121-2 du code du travail invoqué par les parties.

Le secteur d'activité de l'enseignement fait partie de la liste des secteurs d'activités concernés définie par l'article D 121-2 du code du travail invoqué par les parties.

Vu les conclusions en date du 19 novembre 2014, au soutien de ses observations orales, par lesquelles Monsieur [P] [I] demande à la cour de : VU l'article L 3141-22 du Code du Travail, - Constater

23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)

L. 1222-1, L. 3141-26, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 5.

en méconnaissance de l'article L 3171-4 du code du travail.

Sont en revanches applicables les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail relatives à la preuve des heures de travail.

* * * Aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, « I. - Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une

L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.

tel que prévu aux articles L.3121-43 et suivants du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction à l'époque des faits, - 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail, au titre de l'article 1240

sociale, la cour d'appel a violé les articles 5 à 7 dudit Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis et les articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code

L’article R. 1411-8 du même code dispose que : « Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif

accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve

formée, pour renvoyer à l'article 1-09 f-2 de la convention collective et ne donner, en violation de l'article L. 3121-40 devenu l'article L. 3121-55 du code du travail, qui vise à obtenir un consentement

L'arrêt , après avoir retenu que la salariée était jusqu'à son licenciement en maladie professionnelle, ce qui est considéré par l'article L. 3141-5 du code du travail comme du travail effectif ouvrant

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses

Dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L. 3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; ' d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ; ' d'une démission considérée comme